CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat réalisé sur le site beautyswapp.com, édité par BEAUTYSWAPP, SAS au capital de 2 000 euros, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, RCS Paris 992 591 925, TVA FR44 992 591 925 (« BeautySwapp »).

1.2 Service client : hello@beautyswapp.com — 07 69 16 47 21 — WhatsApp +33 7 56 86 53 41, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (hors jours fériés).

1.3 Les CGV régissent les services fournis par BeautySwapp (mise en relation, contrôles de confiance, paiement sécurisé, organisation de la livraison, remboursement en cas de non-conformité) et le cadre des ventes entre Vendeurs et Acheteurs. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans les conditions générales d'utilisation (« CGU »).

1.4 L'Acheteur accepte les CGU et les CGV en cochant la case « J'accepte les CGU et les CGV » avant d'être redirigé vers le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat.

2.1 Les produits sont vendus par des particuliers. BeautySwapp n'est pas le vendeur.

2.2 La vente étant conclue entre particuliers, l'Acheteur ne bénéficie ni du droit de rétractation, ni de la garantie légale de conformité prévus par le Code de la consommation. Il bénéficie de l'obligation de délivrance conforme du Vendeur (article 1603 du Code civil), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie « Non conforme ? Tu es remboursé.e » (article 8).

3.1 Le prix affiché sur la fiche produit est le prix fixé par le Vendeur, exprimé en euros. Le Vendeur étant un particulier, ce prix ne comprend pas de TVA.

3.2 S'ajoutent au prix affiché, et sont indiqués distinctement avant la validation du paiement :

• les frais de service de BeautySwapp, égaux à 10 % du prix du produit ;

• des frais de port forfaitaires de 3,90 € TTC par commande.

Aucun autre frais n'est facturé à l'Acheteur.

3.3 BeautySwapp perçoit du Vendeur une commission de 10 % du prix qu'il a fixé, déduite du montant qui lui est reversé. L'inscription et la publication d'Annonces sont gratuites.

3.4 Exemple : pour un produit affiché à 10,00 €, l'Acheteur paie 14,90 € (10,00 € de prix + 1,00 € de frais de service + 3,90 € de frais de port) et le Vendeur reçoit 9,00 € (10,00 € − 1,00 € de commission).

3.5 Les frais de service et la commission rémunèrent les contrôles de confiance, le paiement sécurisé, l'organisation de la livraison et la garantie de remboursement. 

3.6 Le prix de vente neuf et le pourcentage d'économie affichés à côté du prix sont des estimations indicatives du prix du produit neuf en magasin, données à titre d'information.

4.1 L'Acheteur choisit un produit sur le catalogue et clique sur « J'achète ». Il coche la case « J'accepte les CGU et les CGV », puis il accède à la page de paiement sécurisée Stripe, qui récapitule le prix, les frais de service, les frais de port et le montant total.

4.2 Sur la page de paiement, l'Acheteur renseigne ses nom, adresse électronique et numéro de téléphone ; il choisit le Point Relais® Mondial Relay où il souhaite être livré

4.3 La vente est conclue dès la validation du paiement. L'Acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail et BeautySwapp en informe le Vendeur.

4.4 Chaque produit étant unique, il est réservé au premier Acheteur dont le paiement est validé. Si deux paiements sont reçus pour le même produit, le second Acheteur est intégralement remboursé

4.5 Faire une offre. L'Acheteur peut proposer un prix inférieur en écrivant à BeautySwapp sur WhatsApp. Le Vendeur est libre d'accepter, de refuser ou de faire une contre-proposition. En cas d'accord, BeautySwapp transmet à l'Acheteur un lien de paiement Stripe au prix convenu ; tant que le paiement n'est pas reçu, le produit reste disponible pour les autres Acheteurs. Les frais de service et la commission sont calculés sur le prix convenu.

4.6 Si le Vendeur ne peut pas expédier le produit, la commande est annulée et l'Acheteur est intégralement remboursé.

5.1 Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande (« Stripe »), par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe ; BeautySwapp n'y a pas accès. Le paiement est sécurisé par authentification forte (3-D Secure) lorsqu'elle est requise.

5.2 Les fonds sont conservés jusqu'à la fin du délai de réclamation (article 8). Tout paiement en dehors de la page de paiement BeautySwapp est interdit. 

5.3 Le montant dû au Vendeur (prix fixé par le Vendeur, moins la commission) lui est versé par virement bancaire / Stripe dans un délai de 48 heures maximum après l'expiration du délai de réclamation, en l'absence de réclamation.

6.1 Les produits sont livrés par Mondial Relay en Point Relais®, dans les pays desservis par Mondial Relay

6.2 BeautySwapp transmet au Vendeur une étiquette d'expédition prépayée sous forme de QR code. Le Vendeur emballe soigneusement le produit et le dépose dans le Point Relais® de son choix dans les 48 heures suivant la confirmation de la commande ; le point relais imprime l'étiquette.

6.3 L'Acheteur reçoit le numéro de suivi du colis. Le délai indicatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés après le dépôt. L'Acheteur est prévenu de l'arrivée du colis et doit le retirer dans le délai fixé par Mondial Relay ; à défaut, le colis est retourné au Vendeur et l'Acheteur est remboursé du prix, déduction faite des frais de port

6.4 En cas de perte ou d'avarie pendant le transport, BeautySwapp se charge de la réclamation auprès de Mondial Relay et rembourse intégralement l'Acheteur lorsque la perte ou l'avarie est établie.

Le Vendeur s'engage à livrer un produit conforme en tout point à l'Annonce (marque, nom, teinte, contenance, état, quantité restante, dates), authentique et autorisé par la Charte des produits acceptés ; à appliquer le protocole d'hygiène prévu pour les produits swatchés ; à expédier dans le délai prévu ; à coopérer de bonne foi au traitement des réclamations.

8.1 L'Acheteur dispose de 48 heures après la réception du colis pour signaler à BeautySwapp, par e-mail ou WhatsApp, avec photos à l'appui, tout produit qui ne correspond pas à l'Annonce : état, teinte, authenticité, fraîcheur, produit abîmé ou différent.

8.2 BeautySwapp examine la réclamation et recueille les observations du Vendeur. Si la non-conformité est établie, l'Acheteur est intégralement remboursé, frais de port inclus, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 20 jours.

8.3 Pour des raisons d'hygiène, un produit ouvert ou utilisé par l'Acheteur après réception ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, sauf non-conformité manifeste constatée à l'ouverture (contrefaçon, produit périmé ou altéré).

8.4 En l'absence de réclamation dans le délai de 48 heures, la vente est considérée comme acceptée et les fonds sont versés au Vendeur. L'Acheteur conserve les actions que la loi lui ouvre contre le Vendeur, notamment au titre des vices cachés.

Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

10.1 Les ventes entre particuliers ne donnent pas lieu à rétractation (article 2.2). Le consommateur dispose en revanche d'un délai de 14 jours pour se rétracter des services de BeautySwapp (article L.221-18 du Code de la consommation).

10.2 Le service de mise en relation étant pleinement exécuté au moment du paiement, l'Acheteur demande expressément son exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois ce service pleinement exécuté (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). 

10.3 Formulaire de rétractation — À l'attention de BEAUTYSWAPP, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, hello@beautyswapp.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : produit … ; payé le … ; nom … ; adresse … ; date … ; signature (en cas de notification papier). »

BeautySwapp n'étant pas partie à la vente, elle ne garantit pas les produits, sous réserve de l'engagement de remboursement prévu aux articles 4, 6 et 8. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement prouvé dans l'exécution de ses propres services.

Les confirmations de paiement et les échanges écrits (e-mail, WhatsApp) sont conservés par BeautySwapp et font foi entre les parties.

13.1 En cas de difficulté, l'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au service client (hello@beautyswapp.com).

13.2 À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BeautySwapp. La saisine intervient dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

13.3 Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.