Mentions légales, CGU & CGV

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme BeautySwapp (site et app) par toute personne (ci-après « Utilisateur »). BeautySwapp met en relation des acheteurs et des vendeurs pour la vente de produits de beauté d’occasion et neufs (selon règles d’hygiène).

2. Compte & éligibilité

• Inscription réservée aux personnes majeures (18+). Informations exactes, à jour.
• Vérification d’identité (KYC) possible avant paiement ou retrait de fonds.
• Un seul compte par personne physique, usage non frauduleux.

3. Règles de mise en vente

• Respect des règles d’hygiène : numéro de lot lisible, PAO, état (scellé / ouvert), % restant, photos nettes du packaging/lot/scellé.
• Produits interdits : périmés, PAO dépassée, lot illisible/absent, contrefaçons, dispositifs non conformes, denrées/médicaments, dropshipping, gros volumes retail.
• Descriptions loyales et exactes, pas d’informations trompeuses.

4. Fonctionnement de la plateforme

• Messagerie interne obligatoire pour les échanges liés à la transaction.
• Paiement sécurisé via prestataire (ex. Stripe/MangoPay). Fonds bloqués jusqu’à confirmation de conformité.
• BeautySwapp peut retirer/modérer une annonce non conforme et suspendre un compte en cas d’abus.

5. Responsabilité & garanties

• BeautySwapp n’est pas partie aux contrats entre utilisateurs ; elle fournit un service d’intermédiation.
• Les vendeurs sont responsables des produits mis en vente et de leur conformité.
• BeautySwapp met en œuvre des mesures techniques (anti-fraude, modération), sans obligation de résultat.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus de BeautySwapp sont protégés. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de PI de BeautySwapp ou de tiers.

7. Données personnelles & cookies

Traitements décrits dans la Politique de confidentialité. Gestion du consentement cookies via le bandeau dédié.

8. Durée, suspension & résiliation

• BeautySwapp peut suspendre/supprimer un compte en cas de violation des CGU, fraude, non-respect des lois.
• L’Utilisateur peut supprimer son compte depuis les réglages, sous réserve des obligations légales (conservation minimale).

9. Droit applicable & litiges

Droit français. Compétence des tribunaux français, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

1. Objet & rôle de BeautySwapp

Les présentes CGV encadrent les ventes conclues via BeautySwapp entre vendeurs et acheteurs. BeautySwapp agit en qualité d’intermédiaire (hébergeur de contenus et facilitateur de paiement) ; elle n’est pas propriétaire des articles.

2. Processus de commande

• Le prix, les frais de service (Protection Acheteur) et les frais d’expédition sont affichés avant paiement.
• Le paiement est traité par un prestataire agréé ; les fonds sont conservés jusqu’à confirmation de réception conforme.

3. Livraison & transfert des risques

• Vendeur responsable de l’expédition dans les délais annoncés et d’un emballage anti-fuite (filmage, calage, sachet étanche).
• Preuve d’envoi avec suivi obligatoire ; l’acheteur suit le colis via l’app.

4. Conformité & hygiène (cosmétiques)

• Annonces et produits doivent comporter : numéro de lot lisible, PAO, état/scellé, % restant, date d’achat si disponible.
• En cas de non-conformité (périmé, lot illisible/absent, produit altéré ou contrefait), l’acheteur peut ouvrir une réclamation (photos/vidéos requises).

5. Droit de rétractation

Pour les vendeurs professionnels : application du droit de rétractation de 14 jours au bénéfice du consommateur, sous réserve des exceptions légales (art. L221-28 C. conso), notamment :

• Biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. cosmétiques ouverts) — pas de rétractation.
• Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.

Pour les ventes entre particuliers (C2C), le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf indication contraire du vendeur.

6. Réclamations, retours & remboursements

• Délais : ouverture d’une réclamation sous 48 h après livraison (ou délai indiqué dans l’app).
• Retour : à la charge de l’acheteur sauf accord contraire ; preuve d’envoi requise.
• Remboursement : effectué après validation du retour ou décision de médiation.

7. Prix, frais & paiements

• Le prix de vente est fixé par le vendeur. BeautySwapp peut percevoir des frais de service et/ou de paiement, affichés avant la commande.
• Virements vers IBAN du vendeur après finalisation et expiration du délai de litige.
• Vendeurs professionnels : obligations fiscales et de facturation (TVA le cas échéant).

8. Responsabilités

• Vendeur : conformité du produit, légalité de la mise en vente, expédition et service après-vente.
• Acheteur : exactitude des informations, respect des délais de réclamation, conservation des preuves.
• BeautySwapp : service de mise en relation, paiement sécurisé, modération raisonnable.

9. Droit applicable & litiges

Droit français. Règlement amiable privilégié via la messagerie/assistance. Médiation de la consommation pour vendeurs professionnels. Compétence des tribunaux du ressort de l’acheteur consommateur, selon la loi.